AIDE JURIDICTIONNELLE


• Les conditions
• La demande



Pour faciliter l'accès au droit et à la justice, l'Etat a mis en place, avec le concours des avocats, l'aide juridictionnelle.

Si vos ressources sont modestes, vous pouvez ainsi demander la prise en charge totale ou partielle des honoraires de votre avocat.



LES CONDITIONS


   • Condition de nationalité ou de résidence

Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un des états membres de l'Union Européenne ou d'un état non-membre de l'Union Européenne mais ayant conclu une convention relative à l'aide juridictionnelle avec la France,

Ou de nationalité étrangère et résider habituellement en France en situation régulière. Cette condition de résidence n'est pas exigée pour les mineurs, les prévenus et mis en examen, accusés, condamnés ou parties civiles.


    • Condition de ressources

Vos ressources mensuelles moyennes, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédente, sans tenir compte des prestations familiales ni de certaines prestations sociales, doivent être :

     • inférieures à 885 euros par mois, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale

     • comprises entre 886 euros et 1 328 euros par mois pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle.

Ces montants sont majorés de 159 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, conjoint, partenaire d'un PACS) et de 101 euros à partir de la troisième personne à charge.

Si vous bénéficiez d'une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l'Etat, c'est à dire le pourcentage des honoraires de votre avocat pris en charge par l'Etat, évoluera en fonction de vos ressources:

    • pour des ressources de 886 à 926 euros/ mois, 85%
    • de 927 à 976 euros/mois, 70%
    • de 977 à 1.047 euros/mois, 55%
    • de 1.048 à 1.127 euros/mois, 40%
    • de 1.128 à 1.228 euros/mois, 25 %
    • de 1.229 à 1.328 euros/mois, 15 %

IL restera à votre charge un complément d'honoraires dont le montant sera fixé entre vous et votre avocat, et fera l'objet d'une convention d'honoraires écrite soumise à l'accord du Bâtonnier.





LA DEMANDE [Haut]


Vous devez d'abord retirer un dossier d'aide juridictionnelle :

    • au Bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile,
    • en mairie,
    • au cabinet de votre avocat

ou encore en imprimer les 4 formulaires :
    • demande d'aide juridictionnelle (CERFA 10-0086)
    • déclaration de ressources (CERFA 10-0087)
    • notice
    • pièces à joindre


puis le remplir, le signer et y joindre les pièces réclamées.


Ensuite, deux possibilités vous sont offertes :


    • Consulter l'avocat de votre choix, en lui demandant préalablement s'il accepte d'intervenir dans votre affaire au titre de l'aide juridictionnelle. S'il est d'accord pour prendre votre affaire en charge, votre avocat vous remettra une lettre d'acceptation à joindre à votre dossier de demande d'aide juridictionnelle.

Il vous chargera ou se chargera de déposer votre demande au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance dont dépend votre domicile.

    • Ou déposer votre dossier sans avoir choisi d'avocat.
Le Bâtonnier, à la demande du bureau d'aide juridictionnelle désignera alors un avocat pour prendre en charge votre affaire.
Il vous faudra le contacter au plus vite.


Dans les deux cas, l'intervention de l'avocat reste subordonnée à la décision du bureau d'aide juridictionnelle.

Le bureau d'aide juridictionnelle statue sur votre demande au vu des informations et pièces fournies, et l'accepte ou la rejette.

Si votre demande est rejetée en raison de vos conditions de ressources, vous pouvez demander un réexamen de votre demande en justifiant votre réclamation.

Si votre demande n'est pas jugée sérieuse, vous pouvez contester cette décision auprès du président de la juridiction compétente pour examiner votre affaire.

En cas d'urgence ou lorsque le procès met en péril vos conditions de vie (saisie, expulsion), vous pouvez demander l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Votre avocat pourra ainsi intervenir immédiatement, avant la décision définitive du bureau d'aide juridictionnelle.




ATTENTION :

Si l'aide juridictionnelle vous permet d'obtenir le concours d'un avocat, d'un avoué ou d'un huissier, avec la participation totale ou partielle de l'Etat, elle ne vous dispensera pas, si vous perdez le procès ou êtes condamné aux dépens, de payer les frais du procès ainsi que les éventuelles amendes ou condamnations pécuniaires décidées par le tribunal ou le juge.

Le bénéfice de l'aide juridictionnelle peut vous être retiré, même après le procès, si vous avez fait une fausse déclaration ou perçu, depuis la date de votre demande, des ressources telles, que si elles avaient existé au jour de votre demande d'aide juridictionnelle, celle-ci ne vous aurait pas été accordée, même partiellement.