DEFENSE PENALE

• Commission d'office
• Désignation d'urgence
• Permanence pénale
• Garde à vue


COMMISSION D'OFFICE

La commission d'office est, en matière pénale (délits et crimes), le mode de désignation normal d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle.

Peuvent demander la commission d'un avocat d'office :

      - les mineurs prévenus, qu'ils soient libres ou détenus,
      - les majeurs prévenus libres ou détenus.

La demande doit être formulée par l'intéressé par écrit et adressée à Monsieur le Bâtonnier, Maison de l'Avocat, 6 Rue Taillepied 95300 PONTOISE.
 

En 2003, les Avocats du Val d'Oise ont défendu 6 036 personnes au titre de la commission d'office.


Si vous êtes libre et convoqué à comparaître devant un Tribunal correctionnel, ou devant une autre juridiction pénale,

Si votre délai de convocation ne vous permet pas de bénéficier d'une décision d'aide juridictionnelle avant l'audience,

Si vous remplissez les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle,

Pour obtenir la désignation d'un avocat commis d'office, vous devez vous présenter sans délai à l'Ordre des Avocats au PALAIS DE JUSTICE de PONTOISE , tous les jours, du lundi au vendredi de 9H à 12H30 et de 14H à 17H30, muni des pièces suivantes :

      • votre convocation,
      • vos trois derniers bulletins de salaire et ceux de votre conjoint ou concubin ou toute autre justification de ressource (attestation ASSEDIC, RMI, allocations familiales, etc...), 
      • votre dernier avis d'imposition,
      • votre livret de famille ou une fiche d'état civil,
      • une quittance de loyer ou un certificat d'hébergement.
Si vous avez moins de 25 ans et que vous résidez chez vos parents, il convient de fournir également leurs ressources.

Vous serez reçu par un membre du personnel de l'Ordre qui examinera votre situation et désignera un avocat pour vous défendre.

Si vos ressources sont supérieures aux limites du barème d'aide juridictionnelle ou si vous ne pouvez prétendre qu'à une aide juridictionnelle partielle, des honoraires seront à régler à votre avocat en fonction de votre situation.

ATTENTION : Si vos ressources sont trop élevées ou si vous vous présentez trop tardivement, le personnel de l'Ordre peut refuser de vous désigner un avocat.

Si vous ne pouvez vous déplacer, vous devez écrire sans délai à Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats, Maison de l'Avocat, 6 rue Taillepied 95300 PONTOISE, en joignant à votre demande les mêmes documents.



PERMANENCE PENALE [Haut]

L'un de vos proches doit comparaître détenu devant un juge d'instruction ou devant le Tribunal selon la procédure dite de comparution immédiate.

Vous pouvez contacter, pour que soit assurée la défense de ses intérêts, un avocat de votre choix qui fixera, en accord avec vous, le montant de ses honoraires.

Si vos moyens ne vous permettent pas d'assumer la charge de ces honoraires au regard des conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, une permanence pénale constituée d'avocats membres du Barreau du Val d'Oise prendra en charge votre défense, dans le cadre des procédures suivantes :

      • Comparution immédiate
      • Renvoi de comparution immédiate pour les personnes détenues
      • Déféré mineur et majeur
      • Commission d'office
      • Commission rogatoire
      • Convocation devant le juge des libertés et de la détention
      • Etranger retenu par l'Administration en vertu des articles 35 bis et 35 quater de l'ordonnance de 1945
      • Convocation devant le Tribunal pour enfant
      • Convocation devant le Juge d'application des peines.

L'examen de la situation financière se fera a posteriori, et en fonction de l'examen des revenus, une contribution aux frais de défense pourra être demandée.

Dans le Val d'Oise, tous les jours, trois avocats sont de permanence pénale.



LA GARDE A VUE [Haut]

En cas de placement en garde à vue :

Vous pouvez contacter l'avocat de votre choix qui est autorisé à visiter le gardé à vue ( à condition qu'il en ait fait la demande ) dès la première heure de la garde à vue, puis aux 20ème et 36ème heures de la même garde à vue (sauf exceptions fixées par la loi).

Si vos moyens ne vous permettent pas d'assurer le règlement d'honoraires, ou si vous ne choisissez pas vous-même d'avocat, vous pouvez bénéficier de la visite d'un avocat de permanence, désigné par le Bâtonnier.

La loi prescrit la totale confidentialité de cet entretien pendant toute la durée de la garde à vue.

Votre avocat pourra dresser un rapport écrit relatif aux conditions de votre garde à vue, qui sera joint au dossier.

Dans le Val d'Oise, deux avocats sont de permanence garde à vue 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

En 2003, les Avocats du Val d'Oise ont ainsi visité plusieurs milliers de gardés à vue.