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LA DEONTOLOGIE : UNE ETHIQUE PROFESSIONNELLE
RIGOUREUSE
• Serment de l'avocat
• Indépendance de l'avocat
• Secret professionnel et confidentialité
des échanges entre avocats
• Rapports avec les clients
• Fixation des honoraires
• Comptabilité et Assurances
professionnelles
• Discipline
SERMENT DE
L'AVOCAT
"Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité,
conscience, indépendance, probité et humanité".
Ce serment que prête tout avocat avant d'exercer sa profession constitue
le fondement de sa déontologie.
Nul ne peut être avocat s'il n'a prononcé ce serment l'engageant pour
toute sa vie professionnelle.
Le port de la robe est garant des devoirs de l'Avocat à l'égard des
justiciables, des magistrats et des autres avocats.
Devenir avocat, ce n'est pas seulement être
un juriste de haut niveau, c'est aussi accepter et respecter des règles
déontologiques strictes et contraignantes.
La Déontologie caractérise l'esprit de dévouement et de liberté qui
anime le Barreau. Elle est une garantie fondamentale. Parce qu'il
n'y a pas de démocratie sans justice, pas de justice sans défense
et pas de défense sans avocat, l'avocat est une pièce maîtresse de
notre Etat de droit.
C'est à la fois l'honneur et la fierté de la profession d'avocat d'avoir
su établir et maintenir des règles où la courtoisie, la confiance,
l'estime, la probité sont des devoirs sacrés.
C'est surtout sa force.
Chaque Barreau doit avoir un Règlement Intérieur régissant l'organisation,
le fonctionnement interne de l'Ordre, et les règles de conduite de
ses membres.
Voté par le Conseil de l'Ordre, dans le cadre général fixé par la
loi, et fréquemment remis à jour, le Règlement Intérieur du Barreau
est le code de déontologie auquel tout avocat est soumis sans exception.
Tous les aspects de la vie professionnelle des avocats y sont examinés
(conditions d'exercice, secret professionnel, confidentialité, assurances,
maniement de fonds, élection ordinales, etc…).
Ces règles garantissent à chacun la qualité
du comportement humain et professionnel de l'avocat.
INDEPENDANCE
DE L'AVOCAT [Haut]
Membre d'une profession libérale, l'avocat est indépendant, sur le
plan matériel comme sur le plan intellectuel.
Son indépendance au plan matériel se traduit
par :
• le principe que l'avocat ne
peut être payé uniquement en fonction du profit pécuniaire que le
client retire du procès ;
• le respect d'une publicité personnelle
et fonctionnelle limitée à la nécessaire information du public et
conforme au règlement national des barreaux ;
• l'interdiction de participer
dans des sociétés dirigées par des non avocats ;
• le fait que l'avocat ne peut
recevoir aucune instruction à caractère obligatoire, même de la part
de ses clients les plus importants.
Son indépendance au plan intellectuel se
manifeste par :
• la liberté de son argumentation
devant les tribunaux, qui peut être différente de celle que lui propose
son client, et ce pour lui assurer la meilleure défense possible ;
en matière de conseil, la même liberté d'esprit caractérise son intervention;
• le fait que même en étant salarié,
l'avocat conserve son indépendance, car le lien de subordination envers
son employeur ne s'applique qu'aux conditions de travail ;
• la possibilité de refuser un
dossier ou de le rendre si, en conscience, il estime devoir le faire
dès lors qu'il n'occasionne pas de préjudice à son client.
SECRET PROFESSIONNEL
ET CONFIDENTIALITE DES ECHANGES ENTRE AVOCATS [Haut]
Tout ce que vous dites à votre avocat est couvert par le secret professionnel,
aucune autorité ne peut l'obliger à dévoiler ce que vous lui confiez.
Confidentialité et secret professionnel sont des principes fondamentaux
de la profession d'avocat et constituent une sécurité incomparable
pour le client.
Le secret professionnel : un principe absolu
Le secret professionnel est établi dans l'intérêt du client, ce dernier
étant le confident nécessaire de l'avocat.
Il couvre tous les aspects de la relation entre un client et son avocat,
et interdit à ce dernier de divulguer le contenu :
• des consultations
• des correspondances
• des informations et confidences
reçues dans le cadre de sa profession.
L'avocat est en droit d'opposer ce secret professionnel à tous, tant
aux magistrats qu'à la Police et aux différentes administrations,
y compris l'administration fiscale.
Personne ne peut l'en décharger, même son client.
Dans le domaine spécifique du Droit des Affaires, ce secret protégera
les informations que l'entreprise partage avec son avocat (secret
de fabrique, stratégie commerciale et financière, etc...).
Le non-respect de ce secret peut constituer une infraction disciplinaire
et une infraction pénale (délit).
La confidentialité : une règle intangible
Les correspondances entre avocats étant strictement confidentielles,
les pourparlers ou négociations contenus dans ces échanges sont couverts
par cette garantie.
Cette confidentialité permet de mener en
toute sécurité des négociations, privées ou commerciales.
Le client a donc la garantie absolue que les propositions, offres
ou aveux qu'il a pu formuler demeureront secrets.
RAPPORTS AVEC
LES CLIENTS [Haut]
Il est nécessaire que s'instaure un climat de confiance entre vous
et votre avocat.
Vous allez passer un véritable contrat avec lui.
Pour qu'il vous assiste efficacement, il est nécessaire que vous lui
fournissiez tous les renseignements et documents utiles afin qu'il
traite à bien sa mission.
Votre avocat est là pour rédiger les consultations
et les actes dont vous avez besoin et assurer votre défense devant
les tribunaux et les autres juridictions.
Votre avocat est un professionnel et à ce titre, c'est avec lui que
vous devrez choisir la stratégie à adopter.
Il n'a pas pour tâche de rassembler les preuves
à votre place, ni de se procurer, sauf circonstances particulières,
les documents qui vous sont propres et dont il a besoin. Il vous demandera
donc de lui fournir les documents utiles à sa mission et les preuves
dont il aura besoin pour assurer votre défense.
En contrepartie, vous attendrez de lui qu'il
agisse avec compétence et en respectant vos demandes.
Parce que l'avocat est votre mandataire, il peut avoir des exigences
à votre égard, dans le seul but de défendre au mieux vos intérêts.
De son côté, il doit vous tenir informé régulièrement du suivi de
votre affaire. Il doit également suivre vos instructions concernant
les buts à atteindre, sous la réserve qu'il vous indique que le droit
ne vous est pas favorable, que votre position est contraire à vos
intérêts ou au droit.
L'Avocat est tenu, vis à vis de son client
à un devoir de conseil, de prudence et de diligence. Il est, en outre,
tenu aux devoirs de dignité, d'indépendance et de délicatesse.
A ce titre, il s'interdit de s'occuper d'affaires dans lesquelles
il existerait un conflit d'intérêts, c'est à dire de se charger de
clients qui auraient des intérêts opposés.
C'est la garantie qu'il assurera la seule défense de vos intérêts.
FIXATION DES
HONORAIRES [Haut]
Les honoraires
Le principe général est la liberté des honoraires de l'avocat.
Le montant des honoraires doit cependant être convenu avec le client.
Il existe toute une série de règles qui définissent de quelle manière
l'Avocat doit fixer avec son client le montant des honoraires qui
seront facturés pour sa prestation.
Les honoraires sont fixés soit de manière
forfaitaire, soit au coût horaire.
Il n'est pas toujours facile de déterminer à l'avance le montant des
honoraires qui seront réclamés pour le traitement d'une affaire.
Certaines d'entre elles, dont le déroulement
est quasiment connu à l'avance, donnent le plus souvent lieu à la
perception d'un honoraire forfaitaire.
Dans tout autre cas, il est impossible de connaître par avance les
diligences qui seront nécessaires pour mener à bien une affaire. Dans
ce cas de l'Avocat vous indiquera, quelques types d'événement prévisible
pouvant survenir, et vous fixer soit sur son tarif horaire soit sur
une échelle de grandeur du coup prévisible de l'affaire.
En toute matière, l'Avocat a un devoir de délicatesse et de modération.
Il est souhaitable qu'une convention soit signée avec l'Avocat qui
indiquera les modalités convenues pour le calcul des honoraires.
Les prestations de l'Avocat sont soumises à la TVA. En tant que particulier,
vous aurez donc à acquitter cette taxe dont le taux est actuellement
de 19,6 %.
Il doit vous être fourni une facture pour tout paiement d'honoraires
et vous pourrez obtenir un état récapitulatif des sommes versées.
Dans certaines hypothèses, l'Avocat pourra
réclamer un honoraire dit de résultat. Il s'agit d'un honoraire lié,
soit à des diligences et recherches particulières accomplies, soit
au résultat obtenu.
Il existe des dispositions légales spéciales qui permettent
aux tribunaux de mettre à la charge de votre adversaire tout ou partie
des honoraires de votre Conseil.
Cependant, le remboursement de vos frais d'avocat, en cas de gain
d'un procès, n'a pas un caractère automatique.
Si les honoraires réclamés par votre avocat vous semblent anormaux,vous
pouvez les contester en vous adressant au Bâtonnier.
Celui-ci rendra alors une ordonnance de taxation, susceptible de recours.
Les émoluments constituent une
rémunération sous forme d'un droit accordé à l'Avocat qu'il peut percevoir
dans certaines circonstances. Contrairement aux honoraires, les émoluments
sont tarifés par un texte, et sont, en général proportionnels à l'intérêt
du litige. Les émoluments ne concernent que les affaires traitées
devant le Tribunal de Grande Instance. Ils sont à la charge de la
partie condamnée " aux dépens " par le Tribunal ou pour les ventes
judiciaires et quelques autres matières particulières..
Les frais et débours.
Dans toute affaire, vous avez une grande probabilité de devoir exposer
ce que l'on appelle des frais et débours. Il peut s'agir d'impôts
et taxes, lesquelles sont par exemple perçus pour enregistrer un acte.
Il peut y avoir également des frais de publicité (en cas de changement
de régime d'une société commerciale, ou encore de changement de régime
matrimonial). Les frais et débours peuvent également consister, dans
le cadre d'un procès, dans l'intervention d'un huissier ou d'un expert.
Le principe est que de tels frais, en cas de condamnation de votre
adversaire, soient finalement supportés par celui-ci. Vous devrez
néanmoins faire l'avance de ces frais.
COMPTABILITE
ET ASSURANCES PROFESSIONNELLES [Haut]
La loi oblige chaque avocat à disposer d'une comptabilité soumise
au contrôle du Bâtonnier.
La loi oblige également chaque avocat à souscrire :
• une
assurance responsabilité civile professionnelle,
•
une assurance spécifique garantissant les fonds transitant par son
cabinet.
Ces assurances sont collectives, négociées et contrôlées directement
par l'Ordre.
Tous les avocats offrent les mêmes garanties à leurs clients au plan
de l'assurance professionnelle.
Toutefois, chaque avocat peut souscrire ponctuellement une assurance
complémentaire en garantie d'un dossier à haut risque.
DISCIPLINE
[Haut]
Le Bâtonnier reçoit les plaintes dirigées à l'encontre des avocats
de son Barreau.
Il peut sanctionner lui même l'Avocat fautif pour les faits les moins
graves par une admonestation (rappel solennel à la règle déontologique).
Pour les faits plus graves, l'Avocat est traduit devant le Conseil
de l'Ordre constitué en Conseil de Discipline qui peut prononcer les
peines suivantes:
• l'avertissement;
• le blâme;
• L'interdiction temporaire, qui
ne peut excéder trois années;
• la radiation du tableau des
avocats ou de la liste du stage, ou le retrait de l'honorariat.
Un recours contre sa décision peut être formé devant la Cour d'Appel.
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