MOTIONS DU CONSEIL DE L'ORDRE

MOTION

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise,

  Réuni en sa séance du 25 février 2008,

Vu la loi du 8 février 2008 sur la rétention de sûreté,

Vu la décision du Conseil Constitutionnel en date du 21 février 2008,

EXPRIME sa vive émotion suite à la promulgation d'une loi qui va directement à l'encontre des principes fondamentaux que sont :

• - la présomption d'innocence,
• - le principe de la légalité des peines,
• - et celui du non cumul des peines.

S'INQUIETE tout particulièrement de constater que cette loi s'ajoute à une série d'autres textes ayant tous pour finalité d'amoindrir le rôle du Juge dans son pouvoir d'appréciation de la juste peine,

RAPPELLE que seul un procès équitable au sens de l'article 6-2 de la Convention Européenne de sauvegarde et de défense des droits de l'Homme peut justifier une mesure de privation de liberté,

APPELLE de ses vœux une prochaine abrogation de la loi sur la rétention de sûreté.

                                                                       Fait à PONTOISE,

                                                                       Le 25 février 2008

MOTION

Le Conseil de l'Ordre des Avocats du Barreau du Val d'Oise,

 A pris connaissance avec stupéfaction du discours prononcé à l'occasion de la Rentrée Solennelle de la Cour d'Appel d'ORLEANS par Madame la Procureure Générale près la dite Cour.

Il déplore qu'un discours de Rentrée Solennelle, qui doit simplement porter sur l'exposé de l'activité de la juridiction durant l'année écoulée, soit utilisé pour faire état d'une affaire en cours, surtout en pointant de manière nominative la qualité d'Avocat de deux prévenus alors que 32 personnes étaient inculpées dans cette affaire et que l'un des deux Avocats a fait notamment l'objet d'une relaxe.

Le Conseil de l'Ordre dénonce vigoureusement les propos tenus et rappelle que s'impose à tous les Magistrats le nécessaire respect envers les auxiliaires de justice et ce au titre d'obligations réciproques.

Le Conseil de l'Ordre mandate Monsieur le Bâtonnier à l'effet de transmettre la présente motion à Monsieur le Président de la République, Président du Conseil Supérieur de la  justice, à Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, à Monsieur le Président du Conseil National des Barreaux, à Monsieur le Président de la Conférence des Bâtonniers de France et d'Outre-Mer, ainsi qu'à tous les Bâtonniers de France, et à la diffuser auprès des organes de presse.

                                                                       Fait à PONTOISE,

                                                                       Le 10 MARS 2008